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2300428 Généré par l'IA

Claimant and Insurer Withdraw Actions; Tribunal Records Discontinuance

Numéro de cause 2300428
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant initially sought the annulment of a hospital's explicit rejection of her compensation request, requesting a stay of proceedings pending judicial expertise, and an award for legal costs; subsequently, both the claimant and the primary health insurance fund formally and unequivocally withdrew their respective actions. The Administrative Tribunal, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to record formal withdrawals by ordinance, granted the request and recorded the complete discontinuance of the claimant's and the fund's proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant and Insurer Withdraw Actions; Tribunal Records Discontinuance: The Administrative Tribunal, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to record formal withdrawals by ordinance, granted the request and recorded the complete discontinuance of the claimant's and the fund's proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action assureur-maladie recours en annulation en droit de l'Union extinction des prestations d'assurance suspension de la procédure gestion de sinistres

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Tulle la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to officially record withdrawals (désistements) via an order.
Article 1er
This article officially records the withdrawal of the claim by both parties.
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2313024
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Claim Against Hospital Regarding Job Seeker Allowance
2503914
Insurer Withdraws Claim Against Compensation Office
2409078
Claimant's Discontinuance of Proceedings and Denial of Legal Costs to Hospital Group
2111034
Claimant Withdraws Suit Against Hospital Over Performance Bonus
2201327
Claimant v. Hospital: Withdrawal of Main Claims and Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article officially records the withdrawal of the claim by both parties.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to officially record withdrawals (désistements) via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Joseph-Oudin, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision explicite de rejet du centre hospitalier de Tulle du 28 février 2023 de sa demande d'indemnisation ;

2°) de surseoir à statuer en attendant le rapport d'expertise judiciaire sollicité auprès du juge des référés du tribunal administratif de Limoges ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Tulle la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

Par un mémoire, enregistré le 22 août 2024, Mme A B, représentée par Me Joseph Oudin, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2024, la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, représentée par Me Nolot, déclare se désister de son action.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1°) Donner acte des désistements ; ".

2. Le désistement de Mme B et de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il leur en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B et de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam), au centre hospitalier de Tulle et à la Caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme.

Fait à Limoges, le 10 Octobre 2024.

Le président,

Didier ARTUS

jb