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2300428 Généré par l'IA

Withdrawal of Visa Application Annulment Claim

Numéro de cause 2300428
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of the prefect's decision from November 29, 2022, rejecting her visa application, but subsequently filed a notice on February 3, 2023, declaring an unequivocal and outright withdrawal of her claim, leading the Administrative Tribunal to grant the request pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which authorizes the presiding judge to formally acknowledge such withdrawals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Visa Application Annulment Claim: 222-1 of the Code of Administrative Justice, which authorizes the presiding judge to formally acknowledge such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa retrait de la requête retrait de l'annulation autorisation de séjour échue droit diplomatique et consulaire qualité de fonctionnaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the administrative tribunal president the authority to give notice of withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the claim by the applicant.
Généré par l'IA
2212246
Withdrawal of Visa Annulment Request
2308944
Applicants v. French Consulate: Visa Refusal Annulment Withdrawn
24NT01225
Withdrawal of Appeal Against Visa Refusal
2208430
Withdrawal of Visa Annulment Request
2401602
Applicant's Withdrawal of Residence Permit Annulment Suit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the claim by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the administrative tribunal president the authority to give notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 janvier 2023, Mme C B A demande au tribunal d'annuler la décision du 29 novembre 2022 pris par le préfet de Mayotte rejetant sa demande de visa.

Par un acte enregistré le 3 février 2023, Mme B A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 3 février 2023, Mme B A a déclaré se désister de sa requête ; ce désistement d'instance est pur et simple, ainsi rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B A.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A et au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 5 février 2024.

Le président,

T. SORIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 2101525