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2300428 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Refusal to Exchange Driving License

Numéro de cause 2300428
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural decision from August 2022 that refused to exchange her Lebanese driving license for a French one, but subsequently, by an act registered on June 8, 2023, the petitioner formally and unconditionally withdrew her request. The court, citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the request and noted the voluntary dismissal of the proceedings by the petitioner.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Refusal to Exchange Driving License: The court, citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the request and noted the voluntary dismissal of the proceedings by the petitioner.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire désistement retrait de la décision administrative procédure en annulation retrait de la demande de révision course de contrôle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to record settlements by order.
Article 1er
The court ordered to record the discontinuance of proceedings filed by the applicant.
Généré par l'IA
1906023
Withdrawal of Petition to Annul Refusal to Exchange Driving License
2207493
Petitioner Withdraws Request to Annul Refusal to Exchange Foreign Driving License
2303259
Withdrawal of Action for Annulment of Refusal to Exchange Driving License
2207952
Mootness Following Revocation of Refusal to Exchange Driving License
2300824
Applicant Withdraws Request for Annulment of Driving Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to record settlements by order.

Article 1er

The court ordered to record the discontinuance of proceedings filed by the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2023, Mme C A B demande au d'annuler la décision du 4 août 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son titre de conduite libanais contre un permis de conduire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2023, préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A B.

Par un acte, enregistré le 8 juin 2023, Mme A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 8 juin 2023, Mme A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Rennes, le 13 septembre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

signé

C. Radureau

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.