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2300428 Généré par l'IA

Company Withdraws Claim Against University Hospital for Contractual Penalties

Numéro de cause 2300428
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed an urgent administrative appeal seeking provisional payment from a regional university hospital for contractual penalties, including collection costs and late payment interest, due to the hospital's late payment of ten invoices. However, the company subsequently filed a clear and unequivocal withdrawal of its entire claim. The court, exercising its authority under administrative justice procedure regarding the noting of withdrawals, formally noted the company's abandonment of its request.

Regeste Legislator

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article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdraws Claim Against University Hospital for Contractual Penalties: However, the company subsequently filed a clear and unequivocal withdrawal of its entire claim. The court, exercising its authority under administrative justice procedure regarding the noting of withdrawals, formally noted the company's abandonment of its request.

Mots-clés

Généré par l'IA
hôpitaux universitaires frais de retard frais administratifs résolution du contrat responsabilité hospitalière caisse-maladie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 541-1 du code de justice administrative
Par une requête enregistrée le 3 février 2023, la société Pro A Pro Distribution Sud, représentée par Me Gedin, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Reims une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for granting the withdrawal of the case.
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2301891
Commercial Entity's Withdrawal of Claim Against University Hospital
2300353
Company Withdraws Claim for Late Payment Fees Against Hospital
2300430
Company Withdraws Claim Against Hospital Following Late Payment Dispute
2301602
Company Withdraws Claim Against Hospital After Payment Offer
2306362
Company Withdraws Judicial Review Against University Hospital Over Payment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for granting the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 février 2023, la société Pro A Pro Distribution Sud, représentée par Me Gedin, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Reims qui a acquitté 10 factures au-delà du délai contractuel à lui verser à titre provisionnel la somme de 400 euros au titre des frais forfaitaires de recouvrement et la somme de 129 euros au titre des intérêts moratoires, augmentée de la capitalisation de ces intérêts prévue par les articles L. 2192-12 et R. 2192-32 du même code à compter de la date de l'ordonnance à intervenir et jusqu'à parfait paiement ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Reims une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 3 avril 2023, la société Pro A Pro Distribution Sud déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de la société Pro A Pro Distribution Sud est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Pro A Pro Distribution Sud.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Pro A Pro Distribution Sud et au centre hospitalier régional universitaire de Reims.

Copie en sera transmise pour information au centre hospitalier régional universitaire de Tours.

Fait à Orléans, le 5 avril 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.