Suspension of Residence Permit Refusal Denied Despite Disability Claim

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 février 2023, M. B A, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 février 2023 par lequel le préfet de la Marne a rejeté sa demande de renouvellement d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination.

Il soutient être travailleur handicapé.

Vu :

- les autres pièces du dossier,

- la requête enregistrée le 27 février 2023 sous le n° 2300427 par laquelle M. A demande l'annulation de l'arrêté du 20 février 2023.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Nizet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande de suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français :

1. Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. () / Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine ". En vertu de l'article L. 722-7 du même code, l'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions s'il a été saisi.

2. Par une requête enregistrée le 27 février 2023 sous le n° 2300528 au greffe du tribunal, M. A a demandé l'annulation de l'arrêté du 20 février 2023 par lequel le préfet de la Marne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. L'exécution de l'obligation de quitter le territoire français a ainsi été suspendue, en vertu des dispositions précitées, dès l'introduction de cette requête à fin d'annulation. Dès lors, les conclusions de M. A tendant à la suspension de l'exécution de la décision l'obligeant à quitter le territoire français sont irrecevables.

Sur les conclusions à fin de suspension de la décision de refus de renouvellement du titre de séjour :

3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence () le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

4. Le moyen invoqué par M. A à l'encontre de la décision du 20 février 2023 n'est manifestement de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions susvisées de la requête de M. A, sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur la condition d'urgence, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 1er mars 2023.

Le juge des référés,

Signé

O. NIZET