Jurisdiction Transfer for Contractual Payment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought provisional payment from a hospital for late invoice payments, including recovery fees and default interest, arguing for jurisdiction under the Code of Administrative Justice. The court determined that while the contract contained a clause designating the administrative tribunal of Orléans for disputes with national scope or those involving the contract coordinator, the specific dispute related to the individual adherence of the hospital, whose location fell within the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Toulon, as the place of execution was in Toulon; consequently, applying the rule for competence based on the location of contract execution, the court ordered the case to be transferred to the administrative tribunal of Toulon.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdiction Transfer for Contractual Payment Dispute: The court determined that while the contract contained a clause designating the administrative tribunal of Orléans for disputes with national scope or those involving the contract coordinator, the specific dispute related to the individual adherence of the hospital, whose location fell within the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Toulon, as the place of execution was in Toulon; consequently, applying the rule for competence based on the location of contract execution, the court ordered the case to be transferred to the administrative tribunal of Toulon.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Toulon.
Cited as the legal basis for transmitting the file to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 février 2023, la société Pro à Pro Distribution Sud, représentée par Me Gedin, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
1°) de condamner le centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne sur Mer qui a acquitté 7 factures au-delà du délai contractuel à lui verser à titre provisionnel la somme de 280 euros au titre des frais forfaitaires de recouvrement et la somme de 46 euros au titre des intérêts moratoires, augmentée de la capitalisation de ces intérêts prévue par les articles L. 2192-12 et R. 2192-32 du même code à compter de la date de l'ordonnance à intervenir et jusqu'à parfait paiement ;
2°) de mettre à la charge de centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne sur Mer une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-11 du même code : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat. Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité publique compétente pour signer le contrat ou la première des autorités publiques dénommées dans le contrat a son siège, sans que, dans ce cas, il y ait à tenir compte d'une approbation par l'autorité supérieure, si cette approbation est nécessaire. / Toutefois, si l'intérêt public ne s'y oppose pas, les parties peuvent, soit dans le contrat primitif, soit dans un avenant antérieur à la naissance du litige, convenir que leurs différends seront soumis à un tribunal administratif autre que celui qui serait compétent en vertu des dispositions de l'alinéa précédent. " et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Toulon : Var ; () ".
2. D'une part, il résulte de l'instruction, et notamment de l'article 30 du cahier des clauses administratives particulières du marché en litige, que " () Les parties conviennent que le Tribunal Administratif d'Orléans est compétent en cas de litige et contentieux ayant une portée nationale, formé par ou contre le groupement de commandes dont le CHRU de Tours est coordonnateur. / Les parties conviennent que la juridiction compétente est celle du siège de l'établissement adhérent pour les litiges courants propres à chaque adhérent et pour les recours contentieux formés par ou contre un établissement adhérent à titre individuel ". D'autre part, le lieu d'exécution du contrat est le centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne sur Mer, se situant dans le département du Var. Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-11 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Orléans mais de celle du tribunal administratif de Toulon. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de la société Pro à Pro Distribution Sud est transmis au tribunal administratif de Toulon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Pro à Pro Distribution Sud, au centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne sur Mer et à la présidente du tribunal administratif de Toulon.
Copie pour information au centre hospitalier régional et universitaire de Tours.
Fait à Orléans, le 2 août 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.