Petitioner Withdraws Administrative Document Request Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner, who had initially sought the annulment of a partial rejection of an administrative document communication request made to a defense support group and overseas gendarmerie command, subsequently filed a motion to withdraw the entirety of their claim. The court, acting upon the provision allowing designated magistrates to formally acknowledge withdrawals, granted the motion, thereby giving formal notice of the petitioner's unqualified withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Administrative Document Request Annulment Claim: The court, acting upon the provision allowing designated magistrates to formally acknowledge withdrawals, granted the motion, thereby giving formal notice of the petitioner's unqualified withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the request.
This article, concerning the power of designated magistrates to issue orders, is cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 mars 2023, M. C A, représentée par Me Cafarelli, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de la direction du commissariat d'outre-mer des FAZSOI et du groupement de soutien de la base de défense La Réunion-Mayotte rejetant partiellement sa demande de communication de documents administratifs formulée le 18 novembre 2022 ;
2°) d'ordonner la communication des documents demandés dans un délai de sept jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 28 mai 2024, M. C A a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Felsenheld, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 28 mai 2024, M. B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre des armées.
Fait à Saint-Denis, le 24 juin 2024.
Le magistrat désigné,
R. FELSENHELD
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/La greffière en chef,
Le greffier,
D. CAZANOVE