Telephony Station Permit Dispute Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul a municipality's refusal of a prior declaration for installing a mobile telephony relay station, and alternatively, to compel the mayor to issue a non-objection decision, but subsequently filed a simple and unconditional request for withdrawal of its entire application. Given the procedural provision allowing presidents of judgment formations to record withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the company's decision to drop the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Telephony Station Permit Dispute Withdrawal: Given the procedural provision allowing presidents of judgment formations to record withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the company's decision to drop the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives note of the withdrawal (désistement) of the appeal, which is the core order.
This provision authorizes the President of the Chamber to formally give note of withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2022 par lequel le maire d'Antibes Juan-les-Pins s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle a déposée en vue de l'implantation d'une station relais de téléphonie mobile sur un bâtiment sis 2235 chemin Saint-Claude, sur le territoire de la commune ;
2°) à titre subsidiaire, pour le cas où l'existence d'une décision tacite de non opposition ne serait pas admise, d'enjoindre au maire d'Antibes Juan-les-Pins de lui délivrer une décision de non opposition à sa déclaration préalable dans le délai d'un mois sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Antibes Juan-les-Pins la somme de 5 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2023, la commune d'Antibes Juan-les-Pins conclut au non-lieu à statuer sur la requête
Par un mémoire, enregistré le 2 août 2023, la société Free Mobile a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2.Le désistement de la société Free mobile est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Free Mobile.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Free Mobile et à la commune d'Antibes Juan-les-Pins.
Fait à Nice, le 10 août 2023.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
T. BONHOMME
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.