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2300425 Généré par l'IA

Visa Refusal Appeal Dismissed for Lack of Specific Grounds

Numéro de cause 2300425
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request with the administrative tribunal contesting a short-stay visa refusal issued by a French consulate abroad to their sister-in-law, but the submission merely transmitted the refusal notification without articulating any specific legal claims or conclusions, which violates the requirements of the Code of Administrative Justice. Consequently, the court dismissed the request as manifestly inadmissible under its authority to reject filings lacking the required statement of facts, grounds, and sought conclusions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R.411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R.222-1 4° du code de justice administrative, article R.411-1 du même code; Visa Refusal Appeal Dismissed for Lack of Specific Grounds: Consequently, the court dismissed the request as manifestly inadmissible under its authority to reject filings lacking the required statement of facts, grounds, and sought conclusions.

Mots-clés

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visa production de créance autorité administrative retrait de la requête révocation de l'autorisation de séjour juridiction consulaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ().
article R.411-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the dispositive order rejecting the request.
Article R.222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of the manifestly inadmissible request by order.
article R.411-1 du même code
This provision was cited to justify the inadmissibility due to the lack of stated conclusions or means.
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498649
Visa Refusal Appeal Dismissed Due to Insufficient Grounds
25NT00879
Appeal Dismissed for Failure to State Grounds Against Visa Refusal Rejection
2416829
Rejection of Visa Appeal for Lack of Stated Grounds
2212295
Visa Refusal Challenge Dismissed for Lack of Legal Grounds
2312712
Visa Refusal Judicial Review Dismissed for Lack of Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the request.

Article R.222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of the manifestly inadmissible request by order.

article R.411-1 du même code

This provision was cited to justify the inadmissibility due to the lack of stated conclusions or means.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2023, M. A B saisit le tribunal administratif d'un litige opposant sa belle-sœur au consulat de France à Tananarive, concernant un refus de visas court séjour.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). Et aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. "

2. La requête de M. B par laquelle il se borne à transmettre au tribunal une notification de refus de délivrance d'un visa court séjour à destination d'un département d'Outre-Mer ou d'une collectivité d'Outre-Mer d'Amérique, n'est assortie d'aucune conclusion ni d'aucun moyen en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R.411-1 du code de justice administrative. Par suite, la requête de M. B ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R.222-1 4° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Schœlcher, le 18 juillet 2023.

La présidente,

H. Rouland-Boyer

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.