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2300425 Généré par l'IA

Dismissal of Petition for Failure to Regularize Driving License Point Deduction Claim

Numéro de cause 2300425
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of ministerial decisions to deduct three points from their driving license and to declare the license invalid due to a zero point balance. The court, applying the Code of Administrative Justice, noted that the petitioner had been formally invited via the judicial review application system to regularize their request by producing the contested decisions, but failed to do so within the prescribed eight-day period without justification. Consequently, the court dismissed the petition as manifestly inadmissible under the provisions allowing for the rejection of non-regularized deficient filings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-2 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Dismissal of Petition for Failure to Regularize Driving License Point Deduction Claim: The court, applying the Code of Administrative Justice, noted that the petitioner had been formally invited via the judicial review application system to regularize their request by producing the contested decisions, but failed to do so within the prescribed eight-day period without justification. Consequently, the court dismissed the petition as manifestly inadmissible under the provisions allowing for the rejection of non-regularized deficient filings.

Mots-clés

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retrait de permis de conduire licenciement administratif production de créance contrôle juridictionnel procédure en annulation contestation de la radiation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grounds the rejection of the request as inadmissible due to lack of regularization.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
article R. 611-8-2 du code de justice administrative
B A est réputé avoir réceptionné cette lettre le 1er mars 2023, ainsi qu'en atteste l'accusé de réception délivré par l'application informatique Télérecours conformément à l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article states the final order to dismiss the application.
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2206996
Driving License Point Deduction Annulment Dismissed for Procedural Deficiencies
2414531
Dismissal for Failure to Regularize Petition Against Driving Point Withdrawal
2501247
Petition Dismissed for Failure to Regularize Appeal Filing Against Driving License Invalidation
2213739
Driver's License Annulment Petition Based on Contested Point Deductions Dismissed
2101697
Petitioner v. Ministry Regarding Driving License Point Deduction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article states the final order to dismiss the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grounds the rejection of the request as inadmissible due to lack of regularization.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 février 2023, M. B A doit être regardé comme demandant l'annulation des décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a prononcé le retrait de trois points du solde affecté à son permis de conduire, ensemble la décision du ministre de l'intérieur constatant l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. Par un courrier du 1er mars 2023 mis à disposition du requérant sous l'application informatique Télérecours, le tribunal a invité M. A à régulariser sa demande en produisant les décisions en litige. M. B A est réputé avoir réceptionné cette lettre le 1er mars 2023, ainsi qu'en atteste l'accusé de réception délivré par l'application informatique Télérecours conformément à l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative. En dépit de cette demande de régularisation, M. A n'a pas, à l'expiration du délai de huit jours qui lui était imparti, produit ces décisions et n'a pas justifié de l'impossibilité de les produire. Dès lors, la requête de M. A doit être rejetée comme étant irrecevable en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Caen, le 5 mai 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

Pour expédition conforme,

la greffière,

C. Bénis