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2300424 Généré par l'IA

Petitioners' Withdrawal of Appeal Against Municipal Construction Refusal

Numéro de cause 2300424
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioners sought the annulment of a municipal decision dated November 22, 2022, which opposed their prior declaration for the construction of a pergola. Following the filing of a defense by the municipality requesting the rejection of the petition and an award of costs, the petitioners submitted a memorandum on April 19, 2024, explicitly withdrawing their claim. Consequently, the court issued an order giving effect to the simple and unconditional withdrawal of the request, pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge such withdrawals, and rejected the municipality's subsequent claims for costs not included in the expenses.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioners' Withdrawal of Appeal Against Municipal Construction Refusal: Following the filing of a defense by the municipality requesting the rejection of the petition and an award of costs, the petitioners submitted a memorandum on April 19, 2024, explicitly withdrawing their claim. Consequently, the court issued an order giving effect to the simple and unconditional withdrawal of the request, pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge such withdrawals, and rejected the municipality's subsequent claims for costs not included in the expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande coût de la construction permis de construire communal frais administratifs qualité pour recourir contre permis absence d'obligation communale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
et Mme A la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Legal basis cited for the President to give effect to the withdrawal of the application.
Article 1er
Used to formally acknowledge the withdrawal of the application (désistement).
Article 2
Used to reject the municipality's claims concerning costs not included in the recoverable expenses (frais non compris dans les dépens).
Généré par l'IA
2205948
Petitioner's Withdrawal of Claim Against Municipal Construction Denial
2112138
Petitioner v. Municipality Regarding Building Permit Withdrawal
2006061
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Against Municipal Building Permit Refusal
2200144
Withdrawal of Annulment Application Regarding Construction Feasibility Denial
2201782
Withdrawal of Appeal Against Municipal Construction Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to formally acknowledge the withdrawal of the application (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Legal basis cited for the President to give effect to the withdrawal of the application.

Article 2

Used to reject the municipality's claims concerning costs not included in the recoverable expenses (frais non compris dans les dépens).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 janvier 2023, M. et Mme A, représentés par la Selarl Balestas Durand Grandgonnet Muridi et associés, agissant par Me Cruz demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Villard-de-Lans a fait opposition à leur déclaration préalable pour la création d'une pergola.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 juin 2023, la commune de Villard-de-Lans conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de et M. et Mme A la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire du 19 avril 2024, M. et Mme A ont déclaré se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par le mémoire susmentionné M. et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Villard-de-Lans relatives au frais non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.

Article 2 :Les conclusions de la commune de Villard-de-Lans relatives aux frais non compris dans les dépens sont rejetées.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et M. B A et à la commune de Villard-de-Lans.

Fait à Grenoble, le 6 mai 2024.

Le président de la 1ère chambre,

P. Thierry

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 23004242