Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim and Cost Determination by Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of decisions by a municipality to withdraw authorization for cumulative professional activities, along with compensation under administrative justice rules, with two associations intervening in support, but the court issued an order primarily because the petitioner subsequently filed a clear and unqualified notice of withdrawal from the proceedings; consequently, the court formally acknowledged the withdrawal and rejected the municipality's claim for costs against the petitioner, applying the provision allowing a designated magistrate to rule by order on matters such as recorded withdrawals or claims solely concerning costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim and Cost Determination by Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to establish the procedural basis for the magistrate to rule by order, specifically to give effect to the withdrawal (désistement).
Cited in the dispositive when rejecting the request for costs (frais irrépétibles) made by the municipality.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée sous le n°2300424 le 17 janvier 2023 et un mémoire enregistré le 15 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Bellanger, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions des 25 novembre et 9 décembre 2022 par lesquelles la commune de Verrières-le-Buisson a retiré son autorisation de cumul d'activité ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Verrières-le-Buisson une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 9 mars 2023, l'association Les cadets de l'Essonne, représentée par Me Bellanger, a déclaré intervenir volontairement au soutien de la requête présentée par M. A.
Par un mémoire enregistré le 9 mars 2023, l'association Le cercle d'escrime de Massy, représentée par Me Bellanger, a déclaré intervenir volontairement au soutien de la requête présentée par M. A.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2023, la commune de Verrières-le-Buisson, représentée par Me Landot, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 11 décembre 2023, M. A déclare se désister de l'instance et de l'action en cours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Maitre, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
2. Par un mémoire enregistré le 11 décembre 2023, M. A déclare se désister de l'instance et de l'action en cours. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Verrières-le-Buisson au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Verrières-le-Buisson au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Verrières-le-Buisson.
Fait à Versailles, le 15 décembre 2023.
Le magistrat désigné,
Signé
B. Maitre
La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.