Community of Agglomeration Payment of Unused Leave Indemnity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sued a community of agglomeration seeking compensation for 18 days of unused annual leave accrued as of a specific date in 2019. The administrative court issued an order stating there was no longer any need to rule on the claim because, after the request was filed, the community of agglomeration paid the claimant the corresponding indemnity of 3,367.80 euros gross, rendering the initial conclusions of the application moot, pursuant to the provision allowing a judge to note that no ruling is necessary on a request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222 1 du code de justice administrative; Community of Agglomeration Payment of Unused Leave Indemnity: The administrative court issued an order stating there was no longer any need to rule on the claim because, after the request was filed, the community of agglomeration paid the claimant the corresponding indemnity of 3,367.80 euros gross, rendering the initial conclusions of the application moot, pursuant to the provision allowing a judge to note that no ruling is necessary on a request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly reflects the court's final order regarding the non-suit.
This administrative procedural rule justifies the court's decision to rule by order that there is no need to rule on the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 20 mars 2023, 7 juin 2023, 24 juin 2023 et 27 juin 2023, M. A B demande au tribunal de condamner la communauté d'agglomération Châteauroux Métropole à lui verser les indemnités compensatrices de jours de congés annuels non pris et acquis au 14 mars 2019 soit un solde de 18 jours.
Par un mémoire en défense enregistré le 12 avril 2023, la communauté d'agglomération Châteauroux Métropole conclut au non-lieu à statuer.
Elle fait valoir au tribunal qu'une suite favorable a été donnée à la demande de paiement des indemnités compensatrices de jours de congés annuels non pris de M. B.
Vu les pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222 1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, la communauté d'agglomération Châteauroux Métropole a procédé au versement à M. B de la somme de 3 367, 80 euros bruts correspondant aux indemnités compensatrices de jours de congés annuels non pris. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de la communauté d'agglomération Châteauroux Métropole.
Fait à Limoges, le 30 août 2023.
Le président,
D. ARTUS
La République mande et ordonne
au préfet de l'Indre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef
Le Greffier
G. JOURDAN-VIALLARD
mf