Judicial Review of Formal Demand for Tuition Reimbursement Rejected Due to Improper Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review of a notice of formal demand and order to pay issued by the treasury for the reimbursement of tuition fees to a military health service school, arguing solely that the demand was irregular in form. The court ruled, pursuant to the Fiscal Procedures Code, that contests regarding the form of a payment enforcement act must be brought before the execution judge (a judicial authority), and since the petitioner's challenge was explicitly limited to the form of the demand, the administrative tribunal lacked jurisdiction, leading to the rejection of the petition as improperly filed before the administrative jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article L. 281 du livre des procédures fiscales; Judicial Review of Formal Demand for Tuition Reimbursement Rejected Due to Improper Jurisdiction: The court ruled, pursuant to the Fiscal Procedures Code, that contests regarding the form of a payment enforcement act must be brought before the execution judge (a judicial authority), and since the petitioner's challenge was explicitly limited to the form of the demand, the administrative tribunal lacked jurisdiction, leading to the rejection of the petition as improperly filed before the administrative jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the rejection of the application based on jurisdictional incompetence.
The President of the judgment panel used this article to reject the application via an order due to manifest lack of competence of the administrative jurisdiction.
This provision established that the objection related to the form of the payment notice falls under the jurisdiction of the enforcement judge (judicial order), justifying the administrative court's declaration of incompetence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 février 2023, M. B A, représenté par Me Gabard, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de mise en demeure valant commandement de payer émise le 16 août 2022 par la directrice des créances spéciales du trésor pour le paiement de la somme de 103 017,14 euros correspondant au remboursement de frais de scolarité auprès de l'Ecole du service de santé des armées (ESSA) de Bordeaux ;
2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer cette somme ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".
2. La mise en demeure valant commandement de payer contestée par M. A constitue un acte de poursuite.
3. Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. () ".
4. M. A précise, en page 6 de sa requête, que son recours porte " uniquement sur la forme de la mise en demeure de payer ". Par suite, en application des dispositions précitées du livre des procédures fiscales, sa contestation doit être présentée devant le juge de l'exécution et relève ainsi de la compétence de la juridiction judiciaire. Dès lors, sa requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Poitiers, le 21 mars 2023.
Le président,
Signé
A. LE MEHAUTE
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
D. GERVIER