Third-Party Opposition Barred by Prior Appeal of Administrative Judgment

Vu la procédure suivante :

Par une requête en tierce opposition, enregistrée le 23 janvier 2023, M. A F, M. D E, Mme C H et Mme G B, représentés par Me Lapuelle, demandent au tribunal :

1°) de déclarer non avenu son jugement n° 2005987 du 11 février 2022 par lequel, faisant droit à la demande de la SAS Euclide, il a annulé l'arrêté du 29 septembre 2020 du maire de la commune de Gaillac retirant le permis de construire délivré le 30 juin 2020 à la SAS Euclide en vue de la construction d'un ensemble de maisons groupées sur un terrain sis rue des Capucines ;

2°) de rejeter la requête de la SAS Euclide ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Gaillac et de la SAS Euclide la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 832-1 du code de justice administrative: " Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision ".

3. Une tierce-opposition contre le jugement rendu par le tribunal administratif formée après qu'une partie a frappé ce jugement d'appel est irrecevable. La personne qui aurait eu qualité pour former tierce-opposition est dans ce cas recevable à intervenir dans la procédure d'appel ou, si elle n'a été ni présente ni représentée devant la juridiction d'appel, à former tierce-opposition contre l'arrêt rendu par celle-ci, s'il préjudicie à ses droits. La personne recevable à intervenir dans la procédure d'appel acquiert la qualité de partie dans cette instance.

4. Le jugement du tribunal n° 2005987 du 11 février 2022 contre lequel M. F, M. E, Mme H et Mme B forment tierce opposition a été frappé d'appel devant la cour administrative d'appel de Toulouse par une requête enregistrée le 7 septembre 2022 sous le numéro 22TL20851. La requête en tierce opposition formée par M. F, M. E, Mme H et Mme B a été enregistrée au greffe du tribunal le 23 janvier 2023, postérieurement à l'enregistrement de la requête d'appel et est, par suite, irrecevable.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. F, M. E, Mme H et Mme B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et peut, dès lors, être rejetée par voie d'ordonnance en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. F, M. E, Mme H et Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A F, M. D E, Mme C H et Mme G B.

Copie en sera adressée à la Cour administrative d'appel de Toulouse.

Fait à Toulouse le 8 mars 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

V. POUPINEAU

La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière en chef,

ou par délégation, la greffière,

N°2300424