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2300423 Généré par l'IA

Building Permit Annulment Withdrawn After Permit Revocation

Numéro de cause 2300423
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a building permit issued by a municipality for the construction of a private house, and requested financial penalties against the municipality and the permit beneficiary; however, after the municipality informed the court that the contested permit had been withdrawn, the litigant formally withdrew their entire claim, leading the court, under its discretionary power to record uncomplicated withdrawals, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Building Permit Annulment Withdrawn After Permit Revocation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'autorisation permis de construire recours en annulation en droit de l'Union pouvoir discrétionnaire retrait de la requête amende pour infraction aux règles de bâtir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Crécy-la-Chapelle et de la SCI Noy la somme de 2 000 euros chacune en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Chamber to acknowledge a withdrawal of a claim by order.
Article 1er
The court explicitly noted the withdrawal of the claim in the operative part.
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2311208
Building Permit Annulment Withdrawal
2300164
Withdrawal of Annulment Request Following Permit Revocation
2210002
Building Permit Annulment Withdrawn
2500656
Building Permit Annulment Withdrawal
2400133
Withdrawal of Building Permit Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly noted the withdrawal of the claim in the operative part.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Chamber to acknowledge a withdrawal of a claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Gerphagnon, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 31 août 2022 par lequel le maire de la commune de Crécy-la-Chapelle a délivré à la SCI Noy un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé 21 bis avenue de la République à Crécy-la-Chapelle ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Crécy-la-Chapelle et de la SCI Noy la somme de 2 000 euros chacune en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 novembre 2024, la commune de Crécy-la-Chapelle nous informe de ce que le permis de construire contesté a été retiré en date du 20 avril 2023.

Par un mémoire enregistré le 10 décembre 2024, Mme B, représentée par Me Gerphagnon, déclare se désister de son instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 10 décembre 2024, Mme B a déclaré se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la commune de Crécy-la-Chapelle et à la SCI Noy.

Fait à Melun le 11 février 2025.

La présidente de la 4ème chambre

N. Mullié

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2300423