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2300423 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Challenge to Public Utility Declaration

Numéro de cause 2300423
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a prefectural order declaring the creation of a secured intersection and the transferability of necessary properties in a commune to be a matter of public utility, along with a subsequent decision following an appeal, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim. The court, exercising its authority under administrative justice code, granted the motion, officially noting the claimant's unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Challenge to Public Utility Declaration: The court, exercising its authority under administrative justice code, granted the motion, officially noting the claimant's unqualified withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
utilité publique retrait des conclusions civiles recours contre des décisions administratives propriété publique pouvoirs publics réputation de retrait d'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the initial request for costs, but the dispositive does not rule on it due to the amicable settlement (withdrawal).
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment panel to acknowledge a withdrawal of the application.
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2101813
Company Withdraws Challenge to Public Utility Declaration; Tribunal Denies Cost Recovery for Opposing Parties
2300641
Syndicate Withdrawal of Public Utility Declaration Challenge
92-70165
Public Utility Declaration Appeal Dismissal
2006396
Challenge to Public Utility Declaration for Interchange Project Dismissed
488555
Appeal Regarding Annulment of Public Utility Declaration and Urban Planning Modification Dismissed for Lack of Substance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment panel to acknowledge a withdrawal of the application.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the initial request for costs, but the dispositive does not rule on it due to the amicable settlement (withdrawal).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 février 2023, la SCI Domaine de Tarrieu, représentée par la SELARL Schneider Associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2022 par lequel la sous-préfète du Vigan déclare d'utilité publique la création d'un carrefour sécurisé et la cessibilité des propriétés nécessaires à sa réalisation sur le territoire de la commune de Conqueyrac, ensemble la décision du 24 novembre 2022 prise après recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 août 2023, la préfète du Gard conclut au rejet de la requête de la SCI Domaine de Tarrieu.

Par un mémoire enregistré le 12 mars 2024, la SCI Domaine de Tarrieu déclare se désister de sa requête n° 2300423.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 12 mars 2024, la SCI Domaine de Tarrieu déclare se désister de sa requête n° 2300423. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2300423 de la SCI Domaine de Tarrieu.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Domaine de Tarrieu, à la commune de Conqueyrac et au préfet du Gard.

Copie en sera adressée à la sous-préfète du Vigan.

Fait à Nîmes, le 18 mars 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

C. CHAMOT

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.