Rejection of Administrative Petition Lacking Formal Pleading
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner submitted documents including a 2020 income tax notice and two administrative decisions regarding housing allocation and disability rights to the administrative tribunal, but these submissions were not accompanied by a formal petition detailing the facts, legal arguments, and specific conclusions sought as required by the Code of Administrative Justice. Consequently, the court deemed the submission to not constitute a valid request for jurisdiction, leading to its outright rejection by order based on the provision allowing presidents of judgment divisions to dismiss manifestly inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La saisine de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Rejection of Administrative Petition Lacking Formal Pleading: Consequently, the court deemed the submission to not constitute a valid request for jurisdiction, leading to its outright rejection by order based on the provision allowing presidents of judgment divisions to dismiss manifestly inadmissible requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejects the filing/submission.
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order, which justifies the final decision.
This provision defines the mandatory content of a request (facts, means, conclusions), the absence of which justified the rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une transmission, effectuée le 24 février 2023, M. A B a adressé au tribunal un avis d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2020, une décision du 16 mars 2022 de la commission d'attribution des logements du groupe ActionLogement ainsi qu'une décision du 22 novembre 2022 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Aube.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et des moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".
2. Pour saisir le tribunal, M. B s'est borné à lui transmettre un avis d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2020, une décision du 16 mars 2022 de la commission d'attribution des logements du groupe ActionLogement ainsi qu'une décision du 22 novembre 2022 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Aube, sans que ces pièces ne soient accompagnées d'une requête contenant l'exposé des faits et des moyens ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. Dans ces conditions, la saisine de M. B ne constitue pas une requête au sens des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de rejeter celle-ci par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La saisine de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 7 mars 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
A-S MACH