Litigant Withdraws Asbestos Exposure Claim Against State
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought compensation from the State for moral prejudice and disruption to living conditions due to asbestos exposure, requesting damages of €30,000 plus legal interest and costs. The Minister of the Armed Forces filed a defense presenting an argument for a ruling of no continued proceedings. Subsequently, the litigant formally withdrew the entire claim, leading the court, under the authority granted by the Code of Administrative Justice, to issue an order officially noting the simple and unqualified withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Withdraws Asbestos Exposure Claim Against State: The Minister of the Armed Forces filed a defense presenting an argument for a ruling of no continued proceedings. Subsequently, the litigant formally withdrew the entire claim, leading the court, under the authority granted by the Code of Administrative Justice, to issue an order officially noting the simple and unqualified withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives note of the withdrawal of the instance.
Cited as the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to grant note of a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 février 2023, M. B A, représenté par
Me Teissonniere demande au tribunal :
1°) de condamner l'État (ministre des armées) à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral induit par son exposition à l'amiante ;
2°) de condamner l'État (ministre des armées) à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice constitutif d'un trouble dans ses conditions d'existence ;
3°) de majorer le montant de l'indemnisation des préjudices des intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts échus à compter de la première demande d'indemnisation ;
4°) de mettre à la charge de l'État (ministre des armées) la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2024, le ministre des armées doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 2 mai 2024, M. A, représenté par le cabinet Teissonniere Topaloff Lafforgue Andreu et Associés déclare se désister de l'instance en cours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :1' Donner acte des désistements ;() ".
2. Par un mémoire enregistré le 2 mai 2024, M. A a déclaré se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des armées.
Fait à Toulon, le 30 mai 2024.
La présidente du tribunal,
Signé
M. C
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière
N°230042200