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2300422 Généré par l'IA

Préfet of Bouches-du-Rhône Withdrawal from Annulment of Building Permit

Numéro de cause 2300422
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Préfet of the Bouches-du-Rhône department filed a request to annul a building permit for the construction of an agricultural shed, cold room, and dwelling in an agricultural zone, but subsequently filed an act declaring withdrawal from the request. The administrative court granted the withdrawal, concluding that the withdrawal was straightforward and presented no obstacle to acceptance, in accordance with Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits presidents of judgment divisions to formally record such withdrawals by ordinance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Préfet of Bouches-du-Rhône Withdrawal from Annulment of Building Permit: The administrative court granted the withdrawal, concluding that the withdrawal was straightforward and presented no obstacle to acceptance, in accordance with Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits presidents of judgment divisions to formally record such withdrawals by ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative permis de construire zone à bâtir retrait de l'autorisation zone agricole interdiction de bâtir de droit public

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to give notice of withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The court explicitly uses this article to give effect to the withdrawal of the plaintiff.
Généré par l'IA
2401384
Préfet's Withdrawal of Building Permit Annulment Claim
2511495
Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2106053
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2205465
Withdrawal of Application for Annulment of Building Permit Following Permit Revocation
2403208
Prefect's Withdrawal in Auriol Building Permit Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give notice of withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

The court explicitly uses this article to give effect to the withdrawal of the plaintiff.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 janvier 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône, demande au tribunal d'annuler l'arrêté de permis de construire n° PC 013.100.22.P.0013 autorisant la création d'une remise agricole comprenant une chambre froide et une habitation en zone agricole.

Par un acte, enregistré le 24 avril 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Le désistement du préfet des Bouches-du-Rhône est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet des Bouches-du-Rhône.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Bouches-du-Rhône, à la commune de Saint Rémy de Provence et à Mme B A.

Fait à Marseille, le 26 avril 2024.

Le président,

Signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.