Company v. French Office of Immigration and Integration: Withdrawal of Annulment Claim for Employer Tax
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of enforcement orders totaling 600 euros issued by the French Office of Immigration and Integration for the recovery of employer tax related to the hiring of foreign seasonal workers. The administrative court accepted the company's subsequent filing on February 16, 2023, wherein it declared an unqualified and outright withdrawal of its initial request, leading the court to issue an order simply acknowledging the withdrawal pursuant to its power under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. French Office of Immigration and Integration: Withdrawal of Annulment Claim for Employer Tax: The administrative court accepted the company's subsequent filing on February 16, 2023, wherein it declared an unqualified and outright withdrawal of its initial request, leading the court to issue an order simply acknowledging the withdrawal pursuant to its power under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally accepted the withdrawal of the application, which is the sole action in the dispositive.
This article authorizes the president of the judging panel to formalize acts of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 octobre 2022, et des pièces complémentaires enregistrées le 24 janvier 2023, la société Roch B, représentée par sa gérante, Mme A B, demande au tribunal d'annuler les titres exécutoires émis le 28 septembre 2022 et notifiés le 4 octobre 2022 par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) d'un montant total de 600 euros en vue du recouvrement de la taxe employeur suite au recrutement de travailleurs saisonniers étrangers.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 février 2023, l'OFII conclut à titre principal au rejet de la requête et à titre subsidiaire à son irrecevabilité pour défaut de représentation par un avocat.
Par un mémoire enregistré le 16 février 2023, la société Roch B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un mémoire enregistré le 16 février 2023, la société Roch B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à la société Roch B du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Roch B et à l'office français de l'immigration et de l'intégration.
Fait à Lyon, le 27 février 2023.
La présidente de la 5ème chambre,
V. Vaccaro-Planchet
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier