Claimant's Withdrawal of Social Levy Restitution Request Due to Non-Response to Notification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the restitution of social levies totaling €1,817.61 for the years 2016 to 2019, despite a partial restitution of €950.53 having been granted during the proceedings. The court, referencing the administrative justice code, determined that the claimant had been duly notified by a letter dated September 3, 2024, inviting them to expressly confirm the continuation of their request within one month, under penalty of being deemed to have withdrawn it. As no confirmation was received by the deadline, the court deemed the claimant to have withdrawn the entire request and formally recorded this withdrawal by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant's Withdrawal of Social Levy Restitution Request Due to Non-Response to Notification: The court, referencing the administrative justice code, determined that the claimant had been duly notified by a letter dated September 3, 2024, inviting them to expressly confirm the continuation of their request within one month, under penalty of being deemed to have withdrawn it. As no confirmation was received by the deadline, the court deemed the claimant to have withdrawn the entire request and formally recorded this withdrawal by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the main operative order, granting acceptance of the withdrawal of the appeal.
Cited as the legal basis allowing the President to grant formal acknowledgment of withdrawals (désistements) by order.
Cited as the procedural basis for inviting the applicant to confirm the continuation of the request and deeming the request withdrawn in case of no confirmation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2023, Mme A B demande au tribunal de prononcer la restitution des prélèvements sociaux d'un montant de 1 817,61 euros prélevés au titre des années 2016 à 2019.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de restitution des sommes litigieuses, à concurrence de la restitution d'un montant de 950,53 euros prononcée en cours d'instance, et au rejet du surplus de la requête.
Par un courrier du 3 septembre 2024, Mme B a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans un délai d'un mois et informée qu'à défaut de cette confirmation, elle serait réputée s'être désistée de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Mme B demande au tribunal de prononcer la restitution des prélèvements sociaux d'un montant de 1 817,61 euros prélevés au titre des années 2016 à 2019. Mme B a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée, par un courrier du 3 septembre 2024, dont il a été accusé réception le même jour dans l'application " Télérecours citoyens ", à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme B doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 18 octobre 2024.
La présidente de la 10ème chambre,
A-S Mach
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.