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2300421 Généré par l'IA

Claim Withdrawal Acknowledged by Order

Numéro de cause 2300421
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative tribunal recorded the unqualified withdrawal of the action filed by the claimant, in accordance with the provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such renunciations by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Claim Withdrawal Acknowledged by Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action annulation de la décision administrative responsabilité de l'administration ordonnance de non-entrée en matière désintéressement du créancier décision de collocation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to rule on the withdrawal by ordinance.
Généré par l'IA
2303362
Administrative Tribunal Order on Unqualified Claim Withdrawal
2401734
Administrative Case Withdrawal Acknowledged
2500414
Withdrawal of Administrative Claim
2201361
Withdrawal of Administrative Tribunal Claim
472166
Withdrawal of Administrative Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to rule on the withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre des solidarités et des familles.

Copie sera transmise à la caisse d'allocations familiales du Finistère.

Fait à Rennes, le 7 novembre 2023.

Le président désigné,

signé

G. Descombes

La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.