Withdrawal of Request for Annulment of Family Allowance Fund Decision on Overpayment Waiver
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the annulment of a decision by the family allowance fund dated December 26, 2022, which refused a discretionary waiver of an overpayment of €3,201.15 concerning an activity bonus, but the court ruled by order on July 27, 2023, because the litigant submitted a memorandum on July 20, 2023, expressing an unequivocal withdrawal of the request, which the designated magistrate accepted under the terms of the Code of Administrative Justice allowing magistrates to record simple withdrawals by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Request for Annulment of Family Allowance Fund Decision on Overpayment Waiver: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the application.
This provision authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically to note a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 février 2023, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 26 décembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Cher a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'un indu de prime d'activité de 3 201,15 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements ".
2. Par un mémoire enregistré le 20 juillet 2023, Mme C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à la caisse d'allocations familiales du Cher.
Fait à Orléans le 27 juillet 2023.
Le magistrat désigné,
Jean-Luc B
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.