Transfer of Jurisdiction for Transport Capacity Certification Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged a decision by the regional director of environment, planning, and housing for the Grand Est region denying professional capacity certification for goods transport, which was rendered by an office located in Metz (Moselle department). Applying the territorial jurisdiction rules of the administrative justice code, which state that the competent administrative tribunal is that in whose district the issuing authority is based, and noting that the Strasbourg administrative tribunal has jurisdiction over the Moselle department, the court ordered the immediate transfer of the litigant's request to the administrative tribunal of Strasbourg as the properly competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction for Transport Capacity Certification Appeal: Applying the territorial jurisdiction rules of the administrative justice code, which state that the competent administrative tribunal is that in whose district the issuing authority is based, and noting that the Strasbourg administrative tribunal has jurisdiction over the Moselle department, the court ordered the immediate transfer of the litigant's request to the administrative tribunal of Strasbourg as the properly competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the transmission of the case based on the jurisdictional findings.
This provision, cited in the reasoning (point 1), establishes the general power of the President to transfer a case to a different administrative court deemed competent, which is the basis for the decision to transfer.
This provision defines the territorial jurisdiction of the administrative tribunal, which was used to determine that Strasbourg was the competent court.
This provision defines the specific jurisdiction/district (ressort) of the Strasbourg administrative tribunal, which supported the decision to transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 février 2023, M. D B conteste devant le tribunal la décision du 5 janvier 2023 prise par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est, de non-obtention de l'attestation de capacité professionnelle en transport de marchandises.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président du tribunal a désigné M. A C pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente " et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été établie par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est qui se situe à Metz dans le département de la Moselle. Par suite, seul le tribunal administratif de Strasbourg est compétent pour connaître du présent litige. Il y a lieu, en conséquence et en application des dispositions précitées, de transmettre à cette juridiction la requête de M. B.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est transmise au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg et à M. D B.
Fait à Nancy, le 21 février 2023.
Le magistrat désigné,
Olivier Di C