Foreign National v. Order Refusing Residency Permit and Obligation to Leave Territory

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 février 2023, Mme A D, représentée par Me Jolet, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté, en date du 17 janvier 2023, par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a assigné l'obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel, passé ce délai, elle pourrait être renvoyée d'office ;

2°) de faire injonction au préfet de la Côte-d'Or de réexaminer son dossier afin que lui soit délivré un titre de séjour dans le délai de quinze jours ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie ;

- il est fait état de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué ; en effet :

•il est porté atteinte à sa vie privée et familiale, en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

•le préfet a commis une erreur d'appréciation en indiquant, après avoir d'ailleurs affirmé le contraire en décembre 2020, que sa situation relève de la procédure du regroupement familial ;

•il est surprenant que le préfet n'ait pas accordé un délai supplémentaire pour quitter le territoire français alors qu'il lui avait antérieurement délivré cinq récépissés successifs.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête au fond n° 2300422, enregistrée le 12 février 2023.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme D, née en 1984 et de nationalité marocaine, est entrée en France en janvier 2019, accompagnée de son enfant alors âgé d'un an, pour y rejoindre son époux, M. C B. Elle a sollicité en juin 2021 un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par l'arrêté attaqué du 17 janvier 2023, dont elle demande au juge des référés de suspendre l'exécution, le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé, lui a assigné l'obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel, passé ce délai, elle pourrait être renvoyée d'office.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes, cependant, de l'article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, le premier alinéa de l'article R. 522-1 dispose : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

3. En premier lieu, la requête au fond n° 2300422 visée ci-dessus, qui tend à l'annulation de l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté du préfet de la Côte-d'Or du 17 janvier 2023, a été présentée sur le fondement de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fait ainsi bénéficier Mme D des dispositions de l'article L. 722-7 du même code selon lesquelles " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions s'il a été saisi ". Cet effet suspensif du recours au fond, en tant qu'il est dirigé contre la mesure d'éloignement, rend sans objet les conclusions de Mme D tendant à sa suspension, lesquelles sont, par suite, manifestement irrecevables.

4. En second lieu, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, lorsqu'il lui est demandé de suspendre l'exécution d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour ou le bénéfice d'une mesure de regroupement familial, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate de cette décision sur la situation concrète du demandeur et de ses proches. Si cette condition d'urgence est en principe constatée dans le cas du retrait ou du refus de renouvellement d'un titre de séjour, il appartient en revanche au requérant, dans les autres cas, de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

5. Mme D se prévaut du fait qu'elle vit en France en compagnie de son époux et de son enfant mineur, désormais scolarisé. Cette situation, alors que l'intéressée n'est pas exposée à l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre et, en outre, peut le cas échéant bénéficier, à la demande de son époux, d'une admission au séjour au titre de la procédure du regroupement familial, ne permet pas de caractériser l'existence de circonstances particulières au sens des principes rappelés au point précédent. Ainsi, la condition d'urgence n'est pas remplie.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence de moyens propres à susciter un doute sérieux quant à la légalité du refus de titre de séjour contesté, que les conclusions de Mme D tendant à la suspension de l'arrêté du préfet de la Côte-d'Or du 17 janvier 2023 ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions en injonction et sa demande accessoires tendant au remboursement des frais non compris dans les dépens, doivent être rejetées selon la modalité prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme D rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D.

Copie en sera adressée pour information au préfet de la Côte-d'Or.

Fait à Dijon, le 14 février 2023.

Le président du tribunal

juge des référés,

D. ZUPAN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,