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2300420 Généré par l'IA

Commercial Entity Withdraws Claims Against Hospital Treasury and Center

Numéro de cause 2300420
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial entity, having initially sought the discharge of administrative seizure obligations, the cancellation of unfounded revenue notices, and the award of legal costs against a hospital treasury and a hospital center, subsequently filed a supplementary brief stating a complete and unconditional withdrawal of all its claims. The administrative tribunal therefore issued an order, based on the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning the taking note of withdrawals, simply granting the request to note the withdrawal of the commercial entity's petition without addressing the merits of the initial demands.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Commercial Entity Withdraws Claims Against Hospital Treasury and Center: The administrative tribunal therefore issued an order, based on the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning the taking note of withdrawals, simply granting the request to note the withdrawal of the commercial entity's petition without addressing the merits of the initial demands.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête personne morale frais administratifs péremption du droit administratif dette commerciale ordre de saisie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la trésorerie hospitalière de Gonesse et du centre hospitalier de Gonesse une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, avec intérêts au taux légal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the company Viamedis's application.
Article R. 222-1
This procedural provision authorizes the President of the judging panel to give effect to withdrawals (désistements) by order.
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2301764
Commercial Entity v. Hospital (Claim Withdrawal)
2300267
Corporate Entity Withdraws Claim Against Treasury and Hospital Center
2103016
Withdrawal of Claim Against Treasury and Hospital
2202766
Corporation Withdraws Request Against Hospital Treasury
2405895
Commercial Entity v. University Hospital (Claim Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the company Viamedis's application.

Article R. 222-1

This procedural provision authorizes the President of the judging panel to give effect to withdrawals (désistements) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 janvier 2023, la société Viamedis, représentée par Me Hue, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes visées par les avis de saisie administrative à tiers détenteur qui lui ont été adressés par la trésorerie hospitalière de Gonesse pour un montant de 2 619, 17 euros ;

2°) d'annuler les titres de recettes infondés pour un montant de 2 564,34 euros et ceux déjà réglés pour un montant de 54, 83 euros ;

3°) de mettre à la charge de la trésorerie hospitalière de Gonesse et du centre hospitalier de Gonesse une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, avec intérêts au taux légal.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2023, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 2 août 2023, la société Viamedis, représentée par Me Hue, indique se désister de toutes ses demandes.

La procédure a été communiquée au centre hospitalier de Gonesse qui n'a pas présenté d'observation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

1° Donner acte des désistements () ".

2. La société Viamedis a déclaré se désister de l'ensemble de ses demandes. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Viamedis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis, à la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise et au centre hospitalier de Gonesse.

Fait à Cergy, le 19 mars 2024.

La présidente de la 7ème chambre

signé

E. Drevon Coblence

La République mande et au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.