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2300420 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Application Judicial Review

Numéro de cause 2300420
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the decision rejecting their residence permit application and compel the authority to process their application, but subsequently filed a memorandum on July 7, 2023, formally withdrawing all claims in their request. Based on the procedural rules allowing the president of a judgment panel to acknowledge renunciations, and finding the withdrawal to be unconditional, the court issued an order formally accepting the dismissal of the application.

Regeste Legislator

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articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Application Judicial Review: Based on the procedural rules allowing the president of a judgment panel to acknowledge renunciations, and finding the withdrawal to be unconditional, the court issued an order formally accepting the dismissal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel autorisations de séjour retrait de la requête retrait de l'autorisation annulation de la naturalisation facilitée questions procédurales

Dispositions légales citées

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articles L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to give notice of the withdrawal of the request.
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2204288
Applicant's Withdrawal of Residence Permit Application Judicial Review
2510627
Withdrawal of Residence Permit Application Judicial Review
2308428
Claimant's Unconditional Withdrawal of Residence Permit Judicial Review Application
2107831
Withdrawal of Application for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2304965
Petitioner Withdraws Residence Permit Judicial Review After Obtaining Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to give notice of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 février 2023, M. B A, représenté par Me Lévi-Cyferman, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 20 octobre 2022 par laquelle la préfète de la Meuse a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre à la préfète de la Meuse d'enregistrer sa demande de titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire enregistré le 7 juillet 2023, M. A déclare se désister des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ().

2. Par un mémoire enregistré le 7 juillet 2023, M. A déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Lévi-Cyferman et à la préfète de la Meuse.

Fait à Nancy, le 27 juillet 2023.

Le président de la 3ème chambre,

O. Di Candia

La République mande et ordonne à la préfète de la Meuse en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.