Prefect's Annulment Appeal Against Municipal Deliberation Withdrawn After Revocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe prefect sought the annulment of a municipal deliberation regarding job creation, suppression, grade advancements, and an apprenticeship agreement, citing procedural flaws such as the failure to consult the territorial social committee, the retroactive effect of certain job creations violating administrative law principles, and a lack of justification for the staffing changes suggesting appointments based on order rather than need. However, the prefect subsequently withdrew the appeal after the municipality revoked the contested deliberation, leading the court to issue an order simply acknowledging the withdrawal of the administrative appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Annulment Appeal Against Municipal Deliberation Withdrawn After Revocation: However, the prefect subsequently withdrew the appeal after the municipality revoked the contested deliberation, leading the court to issue an order simply acknowledging the withdrawal of the administrative appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the applicant's withdrawal (désistement) concerning the referral.
This article is cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 13 janvier 2023, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence demande au tribunal d'annuler la délibération n° 37/2022 du 23 août 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Peyruis a approuvé des créations et suppressions de poste, avancements de grades et convention d'apprentissage.
Il soutient que :
- l'absence de consultation du comité social territorial, obligatoire en matière de suppressions d'emploi, constitue un vice de procédure suscitant un doute sérieux sur la légalité de la délibération ;
- la délibération confère un effet rétroactif à certaines créations de postes qui méconnaît le principe général du droit de non-rétroactivité des actes administratifs ;
- l'absence de justification sur les raisons motivant les créations et suppressions d'emplois laisse supposer des nominations pour ordre.
Par un mémoire enregistré le 27 janvier 2023, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence déclare se désister de son déféré.
Il fait valoir que le conseil municipal de la commune de Peyruis a retiré la délibération contestée du 23 août 2022 par une délibération du 24 janvier 2023.
Vu les autres pièces du dossier,
Vu :
- le code général des collectivités territoriales,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; ".
2. Par un acte, enregistré le 27 janvier 2023, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence déclare se désister de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet des Alpes-de-Haute-Provence.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Alpes-de-Haute-Provence et à la commune de Peyruis.
Fait à Marseille, le 13 février 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
M-L. Hameline
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-de-Haute-Provence en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2300420