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2300419 Généré par l'IA

Company Withdraws Claim Against Municipality

Numéro de cause 2300419
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company initially sought to annul an enforcement title for a debt of €259,790.88, alleging the debt basis was missing and unfounded, and requested costs against the municipality. However, the company subsequently filed an act on July 10, 2024, declaring an unequivocal and pure withdrawal of its entire claim. Consequently, the Tribunal administratif de la Guadeloupe, relying on the administrative justice code allowing presidents to acknowledge such withdrawals, issued an order formally recording the withdrawal of the proceedings by the company.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Claim Against Municipality: However, the company subsequently filed an act on July 10, 2024, declaring an unequivocal and pure withdrawal of its entire claim. Consequently, the Tribunal administratif de la Guadeloupe, relying on the administrative justice code allowing presidents to acknowledge such withdrawals, issued an order formally recording the withdrawal of the proceedings by the company.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la réquisition de poursuite frais d'exécution péremption du droit administratif différend commercial condamnation à payer une somme responsabilité de la commune

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Pointe-à-Pitre une somme de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is the basis for giving effect to the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
The court formally recorded the withdrawal of the claim in this operative article.
Généré par l'IA
2009169
Company Withdraws Claim Against Municipality; Court Records Withdrawal
2301282
Company Withdrawal of Claim Against Enforcement Orders
2110156
Company v. Municipality: Withdrawal of Claim
2401752
Company Withdrawal of Claim Against Municipality Regarding Payment Notice and Costs
2403305
Company Withdraws Claim Against Municipality Over Unpaid Invoice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is the basis for giving effect to the withdrawal of the claim by order.

Article 1er

The court formally recorded the withdrawal of the claim in this operative article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 avril 2023, la société Soletanche Bachy Antilles Guyane, représentée par Me Claudon, demande au tribunal :

1°) de constater que le titre exécutoire n°1012 ne mentionne pas les bases de la liquidation de la dette ; que la créance est mal fondée ;

2°) d'annuler ce titre de recette d'un montant de 259.790,88 euros ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Pointe-à-Pitre une somme de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 10 juillet 2024, la société Soletanche Bachy Antilles Guyane déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 10 juillet 2024, la société Soletanche Bachy Antilles Guyane a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Soletanche Bachy Antilles Guyane.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Soletanche Bachy Antilles Guyane et à la commune de Pointe-à-Pitre.

Fait à Basse-Terre, le 26 septembre 2024.

Le Vice-Président

Signé

J-L. SANTONI

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

L'adjointe de la greffière en chef

Signé

A. Cétol 1