Withdrawal of Administrative Claim for License Points Annulment Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the administrative court to annul decisions withdrawing driving license points for two traffic violations and to order the restoration of those points, along with compensation, but subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of their entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order acknowledging the litigant's complete withdrawal of their request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Claim for License Points Annulment Upheld: The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order acknowledging the litigant's complete withdrawal of their request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Tronche, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions de retrait de points consécutives aux infractions au code de la route commises les 13 avril 2020 et 22 octobre 2021 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer les points qui lui ont été illégalement retirés dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2023, le ministre de l'intérieur et des
outre-mer conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier, enregistré le 1er août 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Besançon le 2 octobre 2023.
Le premier conseiller,
faisant fonction de président
de la 2ème chambre,
A. Pernot
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
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N°2300419