Request for Penalty Liquidation Reclassified as Execution Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company requested the administrative tribunal to liquidate a penalty imposed on a university hospital by a judgment from February 17, 2023, which had ordered the hospital to pay the company a principal provision, accrued interest, collection fees, and legal costs, while deferring the calculation of interest and fees to the parties. The court determined that this new request for liquidation constituted an execution request under the relevant administrative justice code provision concerning the prior judgment, and therefore ordered the new case file to be removed from the registry and joined with the file of the original judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-4 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Request for Penalty Liquidation Reclassified as Execution Request: The court determined that this new request for liquidation constituted an execution request under the relevant administrative justice code provision concerning the prior judgment, and therefore ordered the new case file to be removed from the registry and joined with the file of the original judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the basis for treating the current request as a request for execution of the prior judgment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 juillet 2023, la société Guadeloupe entretien maintenance demande au tribunal de liquider l'astreinte mise à la charge du centre hospitalier et universitaire de la Martinique par le jugement n° 2200131 du 17 février 2023.
Vu :
- le jugement n° 2200131 du 17 février 2023 ;
- le code de justice administrative et notamment son article L. 911-4 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par un jugement n° 2200131 du 17 février 2023, le tribunal administratif de la Martinique a condamné le centre hospitalier et universitaire de la Martinique à verser à la société Guadeloupe entretien maintenance, une provision d'un montant de 111 309,03 euros au titre du principal, une provision correspondant aux intérêts moratoires, une provision au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, ainsi que de régler à cette entreprise une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par ailleurs, par ce jugement, le tribunal a renvoyé les parties à se rapprocher pour le calcul des intérêts moratoires dus ainsi que pour le calcul des frais de recouvrement et de la capitalisation des intérêts.
2. La requête déposée par Me Crespelle pour le compte de la société Guadeloupe entretien maintenance, enregistrée sous le numéro 2300419 constitue une demande d'exécution du jugement précité du 17 février 2023, au sens du troisième alinéa de l'article L. 911-4 du code de justice administrative. Par suite, cette requête doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le n° 2200131.
ORDONNE :
Article 1: La requête enregistrée sous le n° 2300419 sera rayée du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2200131.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Guadeloupe entretien maintenance.
Fait à Schœlcher, le 28 août 2023.
La présidente,
Hélène Rouland-Boyer