Withdrawal of Judicial Review Action Over Land Sale
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a judicial review action seeking the annulment of a municipal deliberation authorizing the sale of a parcel of land and demanding a financial evaluation by the state domain service, but subsequently filed a simple and unqualified request to withdraw the entire petition. The court, applying the administrative justice code provision authorizing the president of a judgment panel to issue an order noting withdrawals, granted the withdrawal of the initial request, and consequently rejected the municipality's ancillary demand for the applicant to pay legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Action Over Land Sale: The court, applying the administrative justice code provision authorizing the president of a judgment panel to issue an order noting withdrawals, granted the withdrawal of the initial request, and consequently rejected the municipality's ancillary demand for the applicant to pay legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for giving acknowledgment of the withdrawal (désistement).
Cited in the dispositive to reject the municipality's request for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 janvier 2023, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la délibération en date du 25 novembre 2022 par laquelle le conseil municipal de Villiers-Adam a autorisé la cession d'une parcelle cadastrée AE 257 ;
2°) de faire procéder à l'évaluation financière de la parcelle litigieuse par le service des domaines.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2023, la commune de Villiers-Adam, représentée par Me Péru, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. A la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 10 avril 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Villiers-Adam présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Villiers-Adam au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Villiers-Adam.
Fait à Cergy, le 11 mai 2023
La présidente de la 4ème chambre,
signé
C. Van Muylder
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.