Legislator Jurisprudence & Législation
2300418 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Against Minister of Labor

Numéro de cause 2300418
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The administrative tribunal issued an order pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the presidents of judgment panels to formally record withdrawals, specifically noting the unconditional withdrawal filed by the appellant; therefore, the court recorded the withdrawal of the claim filed by the individual against the Minister of Labor, Health, and Solidarity, ordering that this decision be served upon the appellant and the Minister, with a copy sent to the local family allowance fund.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Against Minister of Labor: 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the presidents of judgment panels to formally record withdrawals, specifically noting the unconditional withdrawal filed by the appellant; therefore, the court recorded the withdrawal of the claim filed by the individual against the Minister of Labor, Health, and Solidarity, ordering that this decision be served upon the appellant and the Minister, with a copy sent to the local family allowance fund.

Mots-clés

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ministre de la justice administration du travail retrait des conclusions civiles retrait de la décision administrative allocation familiale résiliation des rapports de service

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The provision is cited as the legal basis for the president to grant acknowledgment of the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Une copie sera transmise à la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine

Fait à Rennes, le 5 février 2024.

Le président désigné,

signé

G. Descombes

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.