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2300418 Généré par l'IA

Employment Bonus Overpayment Repayment Schedule Dispute

Numéro de cause 2300418
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial intervention to establish a payment schedule for an overpayment debt of €1,841.28 related to employment bonuses. The administrative court, invoking the article of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to reject manifestly inadmissible requests, determined that the administrative judge lacks jurisdiction to rule on establishing such a repayment schedule, directing the individual instead to make the request to the relevant family allowance fund, and therefore dismissed the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Employment Bonus Overpayment Repayment Schedule Dispute: The administrative court, invoking the article of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to reject manifestly inadmissible requests, determined that the administrative judge lacks jurisdiction to rule on establishing such a repayment schedule, directing the individual instead to make the request to the relevant family allowance fund, and therefore dismissed the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
prime de salaire paiement de la dette perception indue d'indemnités de chômage rémunération abusive allocation familiale calcul de l'indemnité réparatrice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The legal basis cited for rejecting the request as manifestly inadmissible/unfounded.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
The main ground for the decision to reject the claim.
Généré par l'IA
2109758
Claimant v. Administrative Court: Debt Remission for Work Bonus Overpayment
2103985
Claimant vs. Administrative Court on Payment Enforcement Order for Overpaid Bonuses
2402307
Claimant Seeks Judicial Repayment Schedule for Reduced Activity Bonus Overpayment
2400527
Petitioner Seeks Payment Schedule for Activity Bonuses; Court Dismisses as Inadmissible.
2400756
Activity Bonus Overpayment and Solidarity Income Repayment Schedule Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

The main ground for the decision to reject the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The legal basis cited for rejecting the request as manifestly inadmissible/unfounded.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2023, Mme B A demande au tribunal de mettre en place un échéancier pour le remboursement de sa dette de 1 841,28 euros résultant d'un indu de prime d'activité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Mme A demande au tribunal de mettre en place un échéancier pour le remboursement de sa dette de 1 841, 28 euros résultant d'un indu de prime d'activité. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de statuer sur une telle demande. Mme A peut, en revanche, présenter sa demande à la caisse d'allocations familiales. Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 14 mars 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet de Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2300418