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2300417 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction

Numéro de cause 2300417
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a prefectural order requiring him to leave French territory within thirty days, but the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise determined it lacked territorial jurisdiction because the petitioner resided in Paris at the time the challenged decision was issued. Applying the Code of Administrative Justice, which dictates that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided on the date of the decision, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.

Regeste Legislator

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article R. 351 3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction: Applying the Code of Administrative Justice, which dictates that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided on the date of the decision, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione loci requête en autorisation d'exécution - Compétence détention aux fins de transfèrement droit d'enlèvement recours en annulation en droit de l'Union décision préfectorale de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351 3 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President to transmit the case to the competent administrative jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
Cited to establish that jurisdiction belongs to the administrative tribunal of the place of residence.
Article 1er
The court orders the transfer of the case file to the Paris Administrative Tribunal.
Article R. 221-3 du même code
Cited to determine that the residence (Paris) falls under the jurisdiction of the Cergy-Pontoise court's original jurisdiction, which then leads to the transfer.
Généré par l'IA
2506750
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2313253
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2407197
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction
2502835
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2311084
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transfer of the case file to the Paris Administrative Tribunal.

Article R. 351 3 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President to transmit the case to the competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited to establish that jurisdiction belongs to the administrative tribunal of the place of residence.

Article R. 221-3 du même code

Cited to determine that the residence (Paris) falls under the jurisdiction of the Cergy-Pontoise court's original jurisdiction, which then leads to the transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 janvier 2023, M. B A, représenté par

Me Chartier, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout pays pour lequel il est légalement admissible à l'exception d'un Etat membre de l'Union Européenne, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse, les circonstances propres au cas d'espèce ne justifiant pas, qu'à titre exceptionnel, un délai supérieur lui soit accordé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351 3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris : ville de Paris () ".

3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. B A.

Fait à Cergy, le 12 janvier 2023.

Le Président,

signé

J-P. Dussuet