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2300416 Généré par l'IA

Withdrawal of Employment Annulment Case

Numéro de cause 2300416
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision by the president of a communal social action center to revoke their employment and requested reinstatement and financial compensation. The court noted that the individual subsequently filed an unequivocal statement of withdrawal from both the instance and the action. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the case by the petitioner.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Employment Annulment Case: The court noted that the individual subsequently filed an unequivocal statement of withdrawal from both the instance and the action. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the case by the petitioner.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action abandon d'emploi droit à la résolution du contrat annulation du jugement de faillite résiliation des rapports de service

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Sens la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president to formally note the withdrawal by ordinance.
Article 1er
This article explicitly gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the case and action.
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2200798
Withdrawal of Dismissal Annulment Claim
2101113
Withdrawal of Petition for Annulment of Dismissal Order
2200619
Applicant Withdraws Employment Revocation Challenge; Costs Denied
2202538
Employment Agency Removal Annulment Withdrawal
2214155
Withdrawal of Petition for Annulment of Rejection of Employee Dismissal Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the case and action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president to formally note the withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 février 2023, Mme A B, représentée par Me JeanJean, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2023 par lequel le président du centre communal d'action sociale de Sens a prononcé sa révocation ;

2°) d'enjoindre au président du centre communal d'action sociale de Sens de la réintégrer sur son poste dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Sens la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte du 4 octobre 2024, Mme B déclare se désister de son instance et de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance et d'action de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre communal d'action sociale de Sens.

Fait à Dijon le 15 octobre 2024.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière