Association Withdraws Challenge to Building Permit; Court Denies Municipality's Claim for Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association, challenging a municipal decision that granted a building permit for a school and extracurricular facility, formally withdrew its entire request, leading the court to acknowledge the withdrawal as pure and simple pursuant to procedural rules allowing the judge to rule on such matters by order. The court consequently upheld the withdrawal but rejected the opposing municipality's subsequent claim for costs incurred under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Association Withdraws Challenge to Building Permit; Court Denies Municipality's Claim for Costs: The court consequently upheld the withdrawal but rejected the opposing municipality's subsequent claim for costs incurred under the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives formal notice of the withdrawal of the request by the applicant.
Rejects the municipality's claims for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Cited in the original request and then rejected by the court for the municipality's defense costs.
Cited as the legal basis authorizing the president to formally acknowledge the withdrawal (point 1°) and rule on claims for costs (point 5°).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces, enregistrées le 21 février 2023 et le 7 mars 2023, l'association syndicale libre Les Ombelles, représentée par Me Evrard, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2022 par lequel le maire de Bezannes a délivré un permis de construire à la commune de Bezannes pour la construction d'une école et d'un accueil périscolaire sur un terrain situé 3 rue de Sacy, ensemble la décision du 23 décembre 2022 rejetant son recours gracieux ;
2°) à titre subsidiaire, d'ordonner une médiation et d'homologuer l'accord de médiation à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Bezannes la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2024, l'association syndicale libre Les Ombelles déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 mars 2024 et le 3 avril 2024, la commune de Bezannes, représentée par Me Gassert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de prendre acte du désistement de la requête et de mettre à la charge de l'association syndicale libre Les Ombelles une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /
1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par son mémoire, enregistré le 13 mars 2024, l'association syndicale libre Les Ombelles déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'association syndicale libre Les Ombelles la somme demandée par la commune de Bezannes au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association syndicale libre Les Ombelles.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Bezannes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association syndicale libre Les Ombelles et à la commune de Bezannes.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 19 avril 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
A-S MACH