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2300416 Généré par l'IA

Annulment of Visa Refusal and Consolidation of Duplicate Proceedings

Numéro de cause 2300416
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a consular decision refusing a short-stay visa and the subsequent rejection of their administrative appeal by the visa refusal appeals commission, requesting the Interior Minister be ordered to issue the visa. The court ruled that the current request was a duplicate of a previously filed and registered request under a different number, and therefore ordered the duplicate request to be struck from the register and joined with the initial case file for continued proceedings under the original number.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Annulment of Visa Refusal and Consolidation of Duplicate Proceedings: The court ruled that the current request was a duplicate of a previously filed and registered request under a different number, and therefore ordered the duplicate request to be struck from the register and joined with the initial case file for continued proceedings under the original number.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation visa suspension de la procédure droit diplomatique et consulaire retrait de la requête procédure d'entrée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article orders the striking of the filings under number 2300416 from the court's register to be joined with request number 2216730.
Article 2
This article orders the notification of the present decision to M. B A.
Généré par l'IA
2301288
Annulment of Visa Refusal and Consolidation of Duplicate Proceedings
2316705
Applicant Seeks Visa Annulment; Court Joins Duplicate Filing
2310059
Visa Refusal Annulment Case
2504184
Annulment of Consular Visa Refusal: Procedural Failures and Inadmissibility
2200561
Claimant v. Minister of the Interior (Visa Refusal Duplication)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the striking of the filings under number 2300416 from the court's register to be joined with request number 2216730.

Article 2

This article orders the notification of the present decision to M. B A.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Delcourt, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 2 août 2022 des autorités consulaires françaises à New Dehli (Inde) refusant de lui délivrer un visa de court séjour, ainsi que la décision du 23 novembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision consulaire ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2300416, constitue en réalité le double de la requête n° 2216730, enregistrée au greffe du tribunal le 16 décembre 2022. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2216730. Par suite, la requête n° 2300416 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le n° 2216730.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2300416 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2216730.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 12 mai 2023.

La présidente,

S. RIMEU