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2300416 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Judicial Review of Departure Order

Numéro de cause 2300416
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul an order compelling her immediate departure from French territory, setting a return country, and imposing a two-year reentry ban, while also requesting an order compelling the prefect to issue a one-year residence permit. The court, relying on the administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals via ordinance, granted the petition a formal acknowledgment of the petitioner's subsequent filing declaring a full and unconditional withdrawal of all her claims.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Departure Order: The court, relying on the administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals via ordinance, granted the petition a formal acknowledgment of the petitioner's subsequent filing declaring a full and unconditional withdrawal of all her claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel départ du pays production de créance mesure d'éloignement en droit des étrangers autorisations de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to formally note the withdrawal by order.
Article 1er
This article explicitly gives formal notice of the withdrawal of the application.
Article 2
This article orders the notification of the decision.
Généré par l'IA
2507243
Withdrawal of Application for Judicial Review of Departure Order
2223001
Withdrawal of Judicial Review of Departure Order and Residence Permit Request
2407131
Withdrawal of Judicial Review of Deportation Order
2403117
Withdrawal of Judicial Review of Departure Order
2307732
Withdrawal of Application for Judicial Review of Deportation Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives formal notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to formally note the withdrawal by order.

Article 2

This article orders the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au tribunal le 11 janvier 2023, Mme B A, représenté par Me Lasbeur, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour d'une année, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 8 mars 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 1º Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 8 mars 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de l'ensemble de ses conclusions. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 16 mars 2023.

Le président de la 11ème chambre,

signé

T. Bertoncini

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation,

La greffière,

N°2300416