Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300415 Généré par l'IA

Property Tax Assessment Withdrawal

Numéro de cause 2300415
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking the discharge of a property tax assessment for the year 2022, but subsequently filed an act on April 7, 2023, declaring an unconditional withdrawal of the petition. Citing the provision of the Code of Administrative Justice allowing the administrative tribunal president to acknowledge renunciations via order, the court found no obstacle to accepting the straightforward withdrawal and thus formally noted the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Tax Assessment Withdrawal: Citing the provision of the Code of Administrative Justice allowing the administrative tribunal president to acknowledge renunciations via order, the court found no obstacle to accepting the straightforward withdrawal and thus formally noted the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière retrait de la demande dispositions fiscales détournement d'objets sous main de justice restitution de l'impôt rachat d'un droit réel limité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
This article formally accepts the withdrawal (désistement) of the application as requested by the petitioner.
Généré par l'IA
2300290
Tax Assessment Withdrawal Acceptance
2301902
Property Tax Assessment Withdrawal Confirmation Case
2204991
Property Tax Assessment Withdrawal Confirmation
2401201
Taxpayer Deemed Withdrawal of Property Tax Assessment Discharge Request
2203329
Tax Assessment Withdrawal Discontinuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally accepts the withdrawal (désistement) of the application as requested by the petitioner.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 février 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022.

Par un acte, enregistré le 7 avril 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 7 avril 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur départemental des finances publiques des Landes.

Fait à Pau, le 14 avril 2023.

La présidente,

signé

V. QUEMENER

La République et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition :

La greffière