Withdrawal of Application Following Failure to Confirm Maintenance of Claims

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2023, Mme C A B demande au tribunal d'annuler la décision du 19 septembre 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé sa demande d'échange de son permis de conduire gabonais en permis de conduire français.

Elle soutient qu'elle ne rentre pas dans le cadre de l'application de l'article 5-I-A de l'arrêté interministériel du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union Européenne ni à l'espace économique européen.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient que la décision de refus d'échange du permis de conduire du 19 septembre 2022 a été abrogée et l'instruction de sa demande rouverte. Il suffit alors à Mme A B de présenter une nouvelle demande d'échange de son permis de conduire sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).

Par une lettre du 31 mars 2023, le tribunal a demandé à Mme A B, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " ()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 31 mars 2023 à l'adresse indiquée par la requérante, revenue au tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé " et devant, dès lors, être regardée comme notifiée à la date de sa présentation le 24 avril 2023, Mme A B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, Mme A B doit être réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Bordeaux, le 27 juin 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

F. ZUCCARELLO

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2300414