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2300414 Généré par l'IA

Improper Filing of Preliminary Claim Against Income Refusal

Numéro de cause 2300414
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual submitted a filing to the administrative tribunal contesting a decision to refuse the allocation of active solidarity income; however, the court determined that the submission was not a legally valid request (requête) but rather the mandatory preliminary claim (réclamation préalable) that should have been addressed to the president of the departmental council regarding the refusal decision from the family allowance fund. Consequently, pursuant to the Code of Administrative Justice allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests, the tribunal dismissed the filing, instructing the interested party to promptly transmit their claim to the correct departmental authority.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Improper Filing of Preliminary Claim Against Income Refusal: Consequently, pursuant to the Code of Administrative Justice allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests, the tribunal dismissed the filing, instructing the interested party to promptly transmit their claim to the correct departmental authority.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance décision préjudicielle allocation familiale autorité administrative réclamation administrative préalable prise en charge provisoire des prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis cited by the President for rejecting the request via ordinance.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This article explicitly rejects the request, constituting the main ground for the final order.
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2317409
Claim Rejection for Failure to Produce Contested Administrative Decision
2201728
Family Allowance Fund Solidarity Income Rights Suppression Appeal Inadmissibility
2410453
Claim Dismissed for Failure to File Prior Administrative Appeal
2206480
Refusal of Solidarity Allowance Due to Inadmissible Submission
2203874
Dismissal for Failure to Produce Contested Administrative Decision in Active Solidarity Income Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This article explicitly rejects the request, constituting the main ground for the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis cited by the President for rejecting the request via ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2023, Mme B A transmet au tribunal une contestation relative à un refus d'attribution du revenu de solidarité active.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () "

2. La lettre reçue au greffe du tribunal ne constitue pas une requête mais la réclamation préalable obligatoire devant être adressée au président du conseil départemental. Cette réclamation contestant une décision de refus d'attribution du revenu de solidarité active du 5 décembre 2022 de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime est d'ailleurs libellée au nom du président du conseil départemental de la Seine-Maritime. Par suite, la juridiction n'est pas saisie d'une requête. Il incombe à l'intéressée de transmettre au plus vite sa réclamation au président du conseil départemental de la Seine-Maritime.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera transmise, pour information, au département de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 10 février 2023.

Le président de la 1ère chambre,

P. MINNE

N°2300414