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2300413 Généré par l'IA

Withdrawal of Driving Point Annulment Request

Numéro de cause 2300413
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a ministerial decision dated December 22, 2022, which notified the loss of three points from their driving license following an infraction committed on January 11, 2022. Following the filing of a defense memorandum by the minister, the litigant formally withdrew their request on March 21, 2023. The court granted the withdrawal by order, based on the relevant provision of the administrative justice code authorizing the presidents of judgment panels to acknowledge settlements or withdrawals in summary proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Driving Point Annulment Request: Following the filing of a defense memorandum by the minister, the litigant formally withdrew their request on March 21, 2023. The court granted the withdrawal by order, based on the relevant provision of the administrative justice code authorizing the presidents of judgment panels to acknowledge settlements or withdrawals in summary proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire procédure en annulation retrait après transaction ministre de la justice annulation de la décision administrative réputation de retrait d'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the court president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal by order.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the appeal (désistement).
Généré par l'IA
2103291
Withdrawal of Petition to Annul Ministerial Decision Regarding Driving License Points
2305858
Petitioner Withdraws Driving License Point Annulment Case
2307847
Petitioner's Withdrawal of Driving Points Annulment Case
2207310
Withdrawal of Administrative Claim Regarding Driving License Point Annulment
2418609
Withdrawal of Claim for Driving Point Restoration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the court president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal by order.

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the appeal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision 48 en date du 22 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des Outre-mer l'a informé de la perte de 3 points sur son permis de conduire suite à l'infraction commise le 11 janvier 2022 à Lille.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2023, le ministre de l'intérieur et des Outre-mer conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte enregistré le 21 mars 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 21 mars 2023, M. A déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.

Fait à Lille, le 2 mai 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,