Withdrawal of Work Authorization Annulment Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant and an entity sought the annulment of a decision rejecting a work authorization request for an individual and demanded renewal of that authorization, as well as costs, after the relevant Minister had initially denied the request. However, following the filing of the defense and subsequent to the administration agreeing to grant the request, the applicants formally withdrew all conclusions of their initial petition, leading the Administrative Tribunal to issue an order formally acknowledging this withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Work Authorization Annulment Proceedings: However, following the filing of the defense and subsequent to the administration agreeing to grant the request, the applicants formally withdrew all conclusions of their initial petition, leading the Administrative Tribunal to issue an order formally acknowledging this withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the administrative tribunal to officially acknowledge withdrawals (désistements).
This article formally gives notice of the withdrawal of the claim, applying the procedural rule cited above.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2023, M. C A et la Sca Heimoana Poe, représentés par Me Dumas, demandent au tribunal :
- d'annuler la décision n° 861/MFT du 5 juillet 2023 notifiée le 9 août 2023 par laquelle la ministre de la fonction publique, de l'emploi, du travail, de la modernisation de l'administration et de la formation professionnelle a rejeté la demande d'autorisation de travail en faveur de M. B ;
- d'enjoindre à la Polynésie française de procéder au renouvellement de l'autorisation de travail délivrée à M. B ;
- de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 250 000 F CFP à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 9 novembre 2023, le président de la Polynésie française expose qu'après réexamen, il est fait droit à la demande et sollicite le prononcé d'un non - lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire enregistré le 15 novembre 2023, M. C A et la Sca Heimoana Poe, représentés par Me Dumas, déclarent se désister des conclusions de leur requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".
2. Par leur dernier mémoire susvisé, M. A et la Sca Heimoana Poe déclarent se désister de l'intégralité des conclusions de leur requête. Il y a lieu de leur en donner acte.
ORDONNE :
Article 1er : : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. C A et de la Sca Heimoana Poe.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à la Sca Heimoana Poe et à la Polynésie française.
Fait à Papeete, le 21 novembre 2023.
Le président du tribunal,
P. Devillers
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,