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2300412 Généré par l'IA

Judicial Review of Residency Denial Dismissed as Duplicative Filing

Numéro de cause 2300412
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul an administrative order dated October 12, 2022, which denied their request for residency status, ordered their departure from the territory within thirty days, and designated the destination country. The court dismissed the case by an order, reasoning that the current petition was a duplicate of a prior, already filed request (No. 2202614) concerning the same subject matter, which had already been transferred to the competent administrative tribunal, thereby warranting the striking of the second filing from the registry records pursuant to the authority granted to tribunal presidents to dismiss manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Judicial Review of Residency Denial Dismissed as Duplicative Filing: The court dismissed the case by an order, reasoning that the current petition was a duplicate of a prior, already filed request (No. 2202614) concerning the same subject matter, which had already been transferred to the competent administrative tribunal, thereby warranting the striking of the second filing from the registry records pursuant to the authority granted to tribunal presidents to dismiss manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel positions administratives recours en annulation en droit de l'Union décision préfectorale de renvoi retrait de la requête annulation de la naturalisation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President's power to issue the order rejecting or striking the petition.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to justify the prior transfer of the initial, identical request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 février 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2022 par lequel le préfet du Calvados a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. La requête visée ci-dessus a le même objet que la requête enregistrée le 21 novembre 2022 sous le n° 2202614, qui a été transmise au tribunal administratif de Melun par une ordonnance du présent tribunal du 24 novembre 2022 en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Ainsi, la présente requête et les documents enregistrés sous le n° 2300412 constituent un doublon qui ne nécessite pas qu'ils soient transmis, à nouveau, au tribunal administratif de Melun. Dès lors, il y a lieu de procéder à la radiation des registres du greffe de la requête et des documents enregistrés sous le n° 2300412.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2300412 est radiée des registres du greffe.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Caen, le 5 juillet 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

Pour expédition conforme,

la greffière,

C. Bénis