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2300412 Généré par l'IA

Company Withdraws Claim Against Administrative Seizure

Numéro de cause 2300412
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request to annul an administrative seizure for €17,962.34 issued against it and sought reimbursement of the seized sums, along with costs. Subsequently, the company formally withdrew its entire claim. The administrative court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, granted the simple and unequivocal withdrawal of the action, formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Claim Against Administrative Seizure: Subsequently, the company formally withdrew its entire claim. The administrative court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, granted the simple and unequivocal withdrawal of the action, formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs péremption du droit administratif désistement d'action réquisition de procéder à la saisie dommage pour perte d'usage recouvrement des frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et du centre hospitalier universitaire Dijon Bourgogne une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to formally record withdrawals by order.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the company Viamedis from its request be formally recorded.
Généré par l'IA
2100874
Claim Withdrawal Following Administrative Seizure Annulment Proceedings
2500106
Company Withdrawal of Administrative Seizure Annulment Claim
2403737
Company Withdraws Judicial Review of Administrative Seizures
2307505
Withdrawal of Administrative Claim Granted
22MA00856
Company Withdrawal of Appeal Against Seizure Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that the withdrawal of the company Viamedis from its request be formally recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to formally record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 février 2023, la société Viamedis, représentée par Me Hue, demande au tribunal :

1°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 17 962,34 euros procédant de la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 25 novembre 2022 par le directeur départemental des finances publiques de la Côte-d'Or ;

2°) d'ordonner le remboursement des sommes, visées dans la saisie administrative à tiers détenteur, qui ont été prélevées pour un montant de 17 962,34 euros ;

3°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et du centre hospitalier universitaire Dijon Bourgogne une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 février 2023, la société Viamedis déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ".

2. Le désistement de la société Viamedis de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Viamedis de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis, au directeur départemental des finances publiques de la Côte-d'Or et au centre hospitalier universitaire Dijon Bourgogne.

Fait à Dijon le 28 février 2023.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier