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2300411 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Appeal Against Anemometric Mast Permit in Montérolier

Numéro de cause 2300411
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The prefect of the Seine-Maritime department sought the annulment of a municipal order from November 2, 2022, which opposed a prior declaration of works filed by a renewable energy company for installing an anemometric measurement mast in Montérolier. However, the prefect subsequently filed a statement of pure and simple withdrawal of the appeal on February 15, 2023. Consequently, the court granted the request, accepting the withdrawal of the appeal in accordance with the administrative justice code provisions allowing the president of the administrative tribunal to take note of such withdrawals via an order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Anemometric Mast Permit in Montérolier: However, the prefect subsequently filed a statement of pure and simple withdrawal of the appeal on February 15, 2023. Consequently, the court granted the request, accepting the withdrawal of the appeal in accordance with the administrative justice code provisions allowing the president of the administrative tribunal to take note of such withdrawals via an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
arrêté du Conseil d'État autorisations de travail retrait de l'autorisation espace maritime approbation du règlement retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to record a withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the appeal, as ordered by the court.
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2200863
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2300603
Prefect's Withdrawal of Appeal Following Permit Annulment
2500210
Prefect's Appeal Withdrawal Granted in Building Modification Dispute
2402361
Prefect's Withdrawal in Telecommunications Case
2103080
Prefect's Withdrawal of Challenge to Urban Planning Modification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the appeal, as ordered by the court.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistrée le 1er février 2023, le préfet de la Seine-Maritime demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° DP076 445 22 B0015 en date du 2 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Montérolier s'est opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Total Energies Renouvelables et portant sur l'installation d'un mât de mesures anémométriques sur le terrain situé au lieu-dit plaine du Chêne 76680 Montérolier.

Par un mémoire, enregistré le 15 février 2023, le préfet de la Seine-Maritime déclare se désister purement et simplement du déféré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire, enregistré le 15 février 2023, le préfet de la Seine-Maritime a déclaré se désister de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Seine-Maritime.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Seine-Maritime, à la commune de Montérolier et à la société Total Energies renouvelables France.

Fait à Rouen, le 21 février 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

Signé

P. Bailly

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2300411

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