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2300410 Généré par l'IA

Petitioner's Lack of Standing to Seek Grant Issuance

Numéro de cause 2300410
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial assistance to obtain a conditional social criteria-based higher education grant which a private business school subsequently informed them they could not receive because the institution was not authorized to host grant recipients. The administrative court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the administrative judge's jurisdiction is limited to reviewing the legality of administrative decisions through annulment requests or monetary compensation claims, and the petitioner was essentially asking for assistance in obtaining a benefit rather than challenging an unlawful administrative act.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Lack of Standing to Seek Grant Issuance: The administrative court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the administrative judge's jurisdiction is limited to reviewing the legality of administrative decisions through annulment requests or monetary compensation claims, and the petitioner was essentially asking for assistance in obtaining a benefit rather than challenging an unlawful administrative act.

Mots-clés

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défaut de qualité pour agir bénéficiaire de prestations assistance administrative incompétence ratione materiae décision soumise à condition contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ().
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article explicitly rejects the applicant's request, forming the core disposal of the case.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis cited for rejecting the request as manifestly inadmissible.
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2201754
Petitioner's Failure to File Formal Appeal Bars Judicial Review of Scholarship Denial
2415896
Requester Lacks Standing to Challenge Confirming Administrative Decision
2307469
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2406833
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2400768
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article explicitly rejects the applicant's request, forming the core disposal of the case.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis cited for rejecting the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 janvier 2023, M. A B demande au tribunal de l'aider à obtenir une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ".

2. M. B indique au tribunal qu'il est inscrit pour l'année universitaire 2022-2023 en première année d'études à l'Eklya School of Business et que cet établissement privé d'enseignement supérieur l'a informé qu'il ne pourra pas bénéficier de la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux d'un montant de 1 042 euros qui lui a été attribuée à titre conditionnel par le recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes au motif qu'il n'est pas habilité à recevoir des boursiers. M. B sollicite l'aide du tribunal pour obtenir cette bourse, en invoquant la situation financière de son père qui ne lui permet pas de suivre sa scolarité dans les meilleures conditions. Une telle demande ne relève pas de l'office du juge administratif, qui ne peut être saisi que de conclusions à fin d'annulation d'une décision administrative en raison de son illégalité ou de conclusions indemnitaires.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions citées au point 1.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 28 novembre 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

C. Michel

La République mande et ordonne au recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,