Withdrawal of Appeal Due to Failure to Respond to Court Inquiry
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of two decisions from the family allowance fund: one rejecting a waiver request for an overpayment of housing allowance, and another notifying an overpayment of personal housing assistance. Following the fund's notification that the first overpayment was rectified and a partial waiver was granted for the second, the court invited the claimant, pursuant to the Code of Administrative Justice, to explicitly confirm the maintenance of her claims within one month. As the claimant failed to respond by the deadline, the court ruled that she must be deemed to have withdrawn her entire appeal, formally acknowledging the withdrawal in its order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Due to Failure to Respond to Court Inquiry: Following the fund's notification that the first overpayment was rectified and a partial waiver was granted for the second, the court invited the claimant, pursuant to the Code of Administrative Justice, to explicitly confirm the maintenance of her claims within one month. As the claimant failed to respond by the deadline, the court ruled that she must be deemed to have withdrawn her entire appeal, formally acknowledging the withdrawal in its order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order, giving effect to the presumed withdrawal of the claim.
This article provides the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions.
This article allows the designated magistrate to rule by order to give effect to the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 février 2023, Mme A C doit être regardée comme demandant au tribunal, d'une part, d'annuler la décision du 17 janvier 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu d'allocation de logement familiale de 1 168 euros au titre de la période de février à novembre 2021 et, d'autre part, d'annuler la décision du 12 janvier 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales l'a informée d'un indu d'aide personnelle au logement de 956 euros au titre de la période de novembre à décembre 2022.
Par des mémoires enregistrés le 27 mars 2023 et le 24 mai 2023, la caisse d'allocations familiales du Loiret informe le tribunal que l'indu de 1 168 euros, résultant d'une erreur informatique, a été intégralement régularisé et qu'une remise gracieuse de 717 euros a été accordée à la requérante au titre de l'indu de 956 euros.
Par une lettre du 25 mai 2023, Mme C a été invitée sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et a été informée qu'à défaut de réponse dans le délai imparti, elle sera réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "
2. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements () ".
3. Mme C, invitée à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois à compter de la réception du courrier du 25 mars 2023, dont elle a accusé réception le même jour, n'a pas produit de réponse dans le délai imparti. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à la caisse d'allocations familiales du Loiret.
Fait à Orléans le 26 juin 2023.
Le magistrat désigné,
Jean-Luc B
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.